Question écrite au sujet de la responsabilité d’Eurostat dans l’entrée de la Grèce dans la zone euro

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Question écrite au sujet de la responsabilité d’Eurostat dans l’entrée de la Grèce dans la zone euro

Question avec demande de réponse écrite à la Commission (E-012214/2015)

Article 130 du règlement

Question écrite de Bernard Monot (ENF)

Cosignée par Marie-Christine Arnautu (ENF), Dominique Bilde (ENF), Dominique Martin (ENF), Jean-Luc Schaffhauser (ENF), Gilles Lebreton (ENF), Louis Aliot (ENF), Philippe Loiseau (ENF), Mara Bizzotto (ENF), Gianluca Buonanno (ENF), Sylvie Goddyn (ENF), Jean-François Jalkh (ENF), Mireille D’Ornano (ENF), Mylène Troszczynski (ENF), Nicolas Bay (ENF), Joëlle Mélin (ENF), Matteo Salvini (ENF) et Steeve Briois (ENF)

Lors de l’entrée de la Grèce dans l’euro en 2001, il a été établi que la banque Goldman Sachs a aidé le gouvernement grec à minorer la dette publique au moyen de contrats de swaps. Les fonctionnaires européens d’Eurostat n’ont rien trouvé à redire à ces opérations, à l’époque.

Ce n’est qu’à partir de 2004 qu’ils ont émis des réserves sur les chiffres, mais sans remettre directement en cause les opérations de Goldman Sachs.

Or, la presse a révélé qu’Eurostat était au courant de ces opérations de swaps dès l’origine. L’organisme aurait dû alerter la Commission et les gouvernements sur ces irrégularités, ce qui les aurait logiquement incités à ne pas poursuivre le processus d’intégration de la Grèce dans l’euro.

La Commission a-t-elle diligenté une enquête sur le rôle d’Eurostat dans le contrôle des comptes grecs lors de son entrée dans l’euro et, par la suite, quelles sanctions ont été prises? Si tel n’est pas le cas, souhaite-t-elle le faire?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission le 6 novembre 2015 (FR E-012214/2015)

À la suite du rapport sur l’état de la convergence élaboré par la Commission en 2000, le Conseil s’est prononcé, le 19 juin 2000, en faveur de l’adoption de l’euro par la Grèce à compter du 1er janvier 2001.

Les opérations de Goldman Sachs mentionnées par les honorables parlementaires ont eu lieu en 2001, après l’adoption de l’euro par la Grèce. Au moment de la signature des contrats d’échange («swaps») en 2001, les règles relatives à la comptabilité nationale définies dans le SEC 95 ne portaient pas sur les échanges hors marché. C’est seulement en 2008 qu’Eurostat a précisé le traitement comptable approprié des contrats d’échange dans le cadre du SEC 95, dans une note d’orientation portant spécifiquement sur les produits financiers dérivés.

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