Proposition de résolution du Parlement européen sur l’intégration de l’état de l’art normatif et technique aux États-Unis d’Amérique dans les propositions législatives de la Commission européenne

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Proposition de résolution du Parlement européen sur l’intégration de l’état de l’art normatif et technique aux États-Unis d’Amérique dans les propositions législatives de la Commission européenne

déposée conformément à l’article 133 du règlement

sur l’intégration de l’état de l’art normatif et technique aux États-Unis d’Amérique dans les propositions législatives de la Commission européenne

Sylvie Goddyn, Louis Aliot, Gerolf Annemans, Marie-Christine Arnautu, Nicolas Bay, Mara Bizzoto, Mario Borghezio, Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet, Steeve Briois, Gianluca Buonanno, Aymeric Chauprade, Mireille d’Ornano, Edouard Ferrand, Bruno Gollnisch, Marcel de Graaff, Jean-François Jalkh, Barbara Kappel, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Gilles Lebreton, Philippe Loiseau, Vicky Maeijer, Georg Mayer, Dominique Martin, Joëlle Mélin, , Bernard Monot, Sophie Montel, Florian Philippot, Matteo Salvini, Jean-Luc Schaffhauser, Olaf Stuger, Mylène Troszczynski, Harald Vilimsky

Le Parlement européen,

–       vu l’article 133 de son règlement,

–       vu l’avis remis par la commission ENVI sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique (TTIP),

–       vu l’avis remis par la commission PETI sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du TTIP,

A.     considérant qu’il constate de façon récurrente la tendance de la Commission européenne à émettre des propositions législatives anticipant une convergence réglementaire avec les États-Unis d’Amérique;

B.     considérant que les normes américaines, notamment les normes sanitaires et de bien-être animal, sont perçues comme inférieures aux normes de l’Union et des États membres, comme l’indiquent de nombreuses pétitions et manifestations citoyennes;

C.     considérant que la Commissaire européenne au commerce extérieur assure que la signature du traité transatlantique n’entraînera pas d’abaissement des normes de l’Union et des États membres;

1.      exhorte la Commission à faire état de la situation normative et des pratiques américaines pour chacune de ses prochaines propositions à compter du 1er juin 2015, lui permettant ainsi d’avoir pleinement connaissance de l’écart normatif et d’usage entre les pays de l’Union et les États-Unis d’Amérique;

2.      charge son Président de transmettre la présente résolution, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil et aux États membres.

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