Proposition de résolution du Parlement européen sur les soupçons d’optimisation fiscale agressive de McD Europe Franchising Sàrl

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Proposition de résolution du Parlement européen sur les soupçons d’optimisation fiscale agressive de McD Europe Franchising Sàrl

déposée conformément à l’article 133 du règlement

sur les soupçons d’optimisation fiscale agressive de McD Europe Franchising Sàrl

Jean-François Jalkh, Bernard Monot, Louis Aliot, Nicolas Bay, Jean-Luc Schaffhauser, Steeve Briois, Mylène Troszczynski

Le Parlement européen,

–       vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–       vu le règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999(1) et le règlement (CE) nº 784/2004 de la Commission du 21 avril 2004(2),

–       vu la recommandation de la Commission européenne du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive(3) et sa communication du 18 mars 2015 sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales(4),

–       vu la décision du Parlement européen du 12 février 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(5),

–       vu l’article 133 de son règlement,

A.     considérant que la Commission enquête sur les pratiques fiscales du Luxembourg vis‑à‑vis de Fiat Finance and Trade(6) et Amazon(7);

B.     considérant, selon une étude, qu’il existe de forts soupçons d’optimisation fiscale agressive de la part de McD EF Sàrl;

C.     considérant que ces pratiques constitueraient une violation des règles établies par les traités et le droit dérivé;

1.      demande à la Commission d’ouvrir, sans délai, une enquête concernant ces pratiques;

2.      demande également à la commission spéciale sur les rescrits fiscaux d’analyser lesdites pratiques;

3.      charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.

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