Proposition de résolution du Parlement européen sur la rémunération des dépôts.

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Proposition de résolution du Parlement européen sur la rémunération des dépôts.

déposée conformément à l’article 133 du règlement
sur la rémunération des dépôts
Dominique Bilde, Bernard Monot

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement,

–  vu la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 qui sont entrés en vigueur le 1 janvier 2016,

–  vu l’article 44 de la directive 2014/59/UE sur le « champ d’application de l’instrument de renflouement interne »,

–  vu l’article 27 du règlement (UE) 806/2014 sur « l’instrument de renflouement interne »,

A.  considérant que les dépôts sont considérés comme des titres obligataires éligibles en cas de renflouement interne d’un établissement soumis à une procédure de résolution;

B.  considérant que les déposants ne sont plus seulement des clients mais aussi des investisseurs exposés à un risque de perte financière;

C.  considérant que la probabilité de perte de valeur liée à un produit financier doit être compensée par le paiement d’un intérêt;

D.  considérant que la situation actuelle où les investisseurs et les déposants courent un même risque financier, mais où seuls les premiers en reçoivent une compensation, est une situation d’injustice;

—————————

1.  demande à la Commission de mettre en place un cadre de rémunération des déposants en fonction de l’exposition de leurs dépôts à un risque de renflouement interne;

2.  charge son président de transmettre la présente résolution, accompagnée des noms des signataires, à la Commission et au Conseil.

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