Droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers

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Droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers

par écrit.Si l’importance de la lutte contre la contrefaçon et les ventes illégales sont justement relevées dans ce rapport, les propositions apparaissent timides et ne sont pas fondées sur les outils les plus efficaces que sont les États membres. Il faudrait procéder différemment en mettant l’accent sur la politique de lutte contre la contrefaçon, et rappeler l’aspect essentiel du contrôle des frontières extérieures et intérieures de l’Union Européenne. Il est ensuite nécessaire de privilégier une logique de coopération intergouvernementale dans le cadre des prérogatives régaliennes des États membres. La création d’un organe européen supplémentaire serait coûteuse et n’est pas souhaitable. Il convient donc de ne pas soutenir ce rapport.

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