Bernard Monot face à Pierre Gramegna au Parlement européen. 11-01-2016

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Bernard Monot face à Pierre Gramegna au Parlement européen. 11-01-2016

ECON LUNDI 11 JANVIER 2016

AUDITION DE PIERRE GRAMEGNA, PRESIDENT DE L’ECOFIN

BILAN DE LA PRESIDENCE LUXEMBOURGEOISE (Juin – Décembre 2015)

 

Monsieur le Président,

Je voudrais revenir sur le dossier fiscal des TAX Rullings.

Votre pays fait partie, avec l’Irlande et les Pays Bas, des pays les plus souvent cités pour la complaisance fiscale internationale envers les multinationales.

Vous avez à ce titre surement été attentif aux travaux et au rapport de la commission TAXE I.

En tant que ministre des finances du grand-duché, je voudrais donc savoir quelle est la volonté réelle du Luxembourg de faire évoluer sa législation et mettre fin aux pratiques abusives.

Comment peut-on, par exemple, présider l’Ecofin et être contre la décision de la Commission condamnant votre pays pour les montages accordés à Fiat ? ou encore l’enquête sur Mac Donald’s

Le Conseil s’est engagé, sous votre Présidence, à mettre en œuvre les conclusions de l’OCDE… mais ce sujet est débattu au Conseil depuis 2004 et douze ans après, nous en sommes toujours au point mort !

Donc pour vous à quoi sert l’UE ?

Enfin, en novembre 2014, Messieurs Sapin, Padoan et Schäuble ont cosigné une lettre à la Commission dans laquelle ils demandaient la préparation d’une directive générale anti-BEPS.

Aussi, pourquoi votre Présidence n’a pas fait en sorte que la Commission délivre à temps cette proposition législative?

Je vous remercie.

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